R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Les gains actuariels sont déterminés à la date d’une évaluation actuarielle complète dont un régime de retraite fait l’objet. Leur montant correspond à l’excédent du compte général du régime, augmenté de la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser pour amortir un déficit actuariel de capitalisation déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure, sur le passif du régime, ce dernier étant réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification considérée pour la première fois lors de l’évaluation.

Si des gains actuariels sont ainsi déterminés, ils se composent des éléments suivants:

1°  les cotisations additionnelles, dont le montant correspond à l’excédent de la valeur des cotisations incluses dans l’actif du régime depuis la date de la dernière évaluation actuarielle complète sur celle des cotisations prévues, pour la même période, au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 39 de la Loi tel que modifié par l’article 5;

2°  les gains ou pertes techniques, dont le montant correspond à la somme des variations, depuis la dernière évaluation actuarielle complète, de la valeur des engagements nés du régime et de son compte général, causées par les écarts entre les résultats et les prévisions et par les changements apportés aux hypothèses et méthodes actuarielles, étant entendu que les cotisations additionnelles déterminées au paragraphe 1 sont exclues de ce calcul;

3°  les autres gains actuariels.

D. 541-2010, a. 14.